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Mentions Légales

Éditeur du site

CSR COMPANY

Rennes

SIRET : 98022000800018

Email : Csr.company35@gmail.com

Hébergement

Ce site est hébergé par :

OVH SAS

2 rue Kellermann

59100 Roubaix - France

www.ovh.com

Propriété intellectuelle

L'ensemble de ce site relève de la législation française et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques.

Protection des données personnelles

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données vous concernant. Pour exercer ce droit, veuillez nous contacter par email.

Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation du site CSR COMPANY. Elles s'appliquent à tous les utilisateurs du site ainsi qu'aux services proposés par CSR COMPANY, incluant la location courte durée (LCD) et la location longue durée (LLD) de véhicules.

2. Accès au site

L'accès au site est gratuit. Toutefois, les frais liés à l'accès et à l'utilisation du réseau de télécommunications (fournisseur internet, connexion, etc.) sont à la charge exclusive de l'utilisateur. CSR COMPANY se réserve le droit de suspendre l'accès au site pour des raisons techniques ou de maintenance.

3. Services proposés

CSR COMPANY propose deux types de services de location de véhicules :

  • Location Courte Durée (LCD) : Service de location de véhicules pour une durée inférieure ou égale à 30 jours, destiné à des besoins temporaires.
  • Location Longue Durée (LLD) : Service de location de véhicules pour des durées de 12 à 48 mois, incluant un loyer mensuel fixe et des options de personnalisation.

4. Informations précontractuelles

CSR COMPANY met à disposition des utilisateurs les informations suivantes avant toute location :

  • Conditions de location
  • Modalités de calcul du prix
  • Modalités de facturation du carburant et dépôt de garantie
  • Conditions d'annulation et frais applicables
  • Garanties et exclusions des assurances

5. Responsabilités

CSR COMPANY s'efforce de fournir des informations exactes et à jour mais ne saurait être tenue responsable de l'exactitude ou de la mise à jour de ces informations. L'utilisateur reconnaît utiliser le site à ses propres risques.

6. Données personnelles et cookies

CSR COMPANY respecte la vie privée de ses utilisateurs et collecte uniquement les données nécessaires à la gestion des services fournis. Conformément au RGPD, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de leurs données personnelles.

7. Modifications

CSR COMPANY se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications seront effectives dès leur publication sur le site.

Conditions Générales de Location (CGL)

1. Conditions d'éligibilité

  • Être âgé d'au moins 18 ans pour une location standard
  • Détenir un permis de conduire valide depuis au moins 12 mois
  • Fournir une pièce d'identité en cours de validité et un justificatif de domicile récent
  • Pour les entreprises : fournir un extrait Kbis de moins de 3 mois

2. Durée et restitution

Location Courte Durée (LCD) : Durée maximale de 30 jours, renouvelable sous conditions.
Location Longue Durée (LLD) : Durée de 12 à 48 mois, selon contrat.

Le véhicule doit être restitué à la date, heure et lieu convenus, propre et en bon état.

3. Tarification et paiement

  • Prix défini selon la catégorie du véhicule, la durée et les services inclus
  • Dépôt de garantie exigé à la prise en charge
  • Paiement par carte bancaire ou prélèvement automatique (LLD)
  • Pénalités de retard au taux légal en cas d'impayé

4. Assurance et responsabilités

  • Tous les véhicules sont couverts par une assurance responsabilité civile
  • Franchise applicable en cas de sinistre
  • Possibilité de souscrire une assurance réduction de franchise
  • Le Locataire est responsable des infractions commises

5. Utilisation du véhicule

  • Usage interdit pour des fins illégales ou en compétition
  • Interdiction de sous-louer ou prêter le véhicule
  • Déplacement hors de France soumis à autorisation
  • Interdiction de fumer à l'intérieur du véhicule

6. Carburant et entretien

  • Véhicule fourni avec un niveau de carburant à restituer identique
  • Entretien courant à la charge du Loueur pour les LLD
  • Responsabilité du Locataire en cas de défaut d'entretien

7. Annulation et modification

Annulation sans frais jusqu'à 48h avant la prise en charge. Des frais d'annulation s'appliquent en deçà de ce délai.

8. Protection du dépôt de garantie

Le dépôt de garantie pourra être prélevé en totalité ou en partie en cas de dommage, non-paiement, retard de restitution ou toute autre infraction aux présentes conditions.